Publié le Monday 30 September 2019 à 23h09, dans : Crédit d'impôt

crédit d'impôt CITE Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique

Qu'est ce que le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt travaux est une mesure qui permet de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu par le biais d'un remboursement.

Le crédit d'impôt peut s'appliquer à la fois aux personnes non imposables et aux personnes imposables. Les personnes non imposables obtenant alors un remboursement via un chèque du centre des impôts.

L'objectif du crédit d'impôt est d'encourager les personnes à investir dans des secteurs d'activité particuliers. Ces dernières années, de nombreux crédits d'impôt ont été créés pour favoriser l'investissement dans le développement durable.

C'est ce dernier qui nous intéresse aujourd'hui : le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (ou CITE).

Qui est concerné par le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique ?

Comme nous l'avons mentionné dans le point précédent, le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique peut s'appliquer à la fois aux personnes non imposables et aux personnes imposables.

Si le logement est construit depuis plus de deux ans, toutes personnes effectuant des travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale (propriétaire ou locataire) peut bénéficier (sous certaines conditions) du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)..

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

En 2018, le taux du crédit d'impôt est de 15 %, 30 % ou 50% du montant des dépenses, en fonction de la nature de celles-ci.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

La loi de finances pour 2019 a étendu le CITE à de nouvelles dépenses tels les travaux de remplacement des fenêtres ou l'installation de chaudières à très haute performance.

Les conditions de remboursement du crédit d'impôt

Le déclenchement du CITE peut se faire à partir de la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou encore l'audit énergétique. Le crédit d'impôt est donc accordé au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise.

A savoir :

• Le versement d’un acompte, (pratique courant lors de l’acceptation du devis), n'est pas considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
• Pur que le CITE soit accordé, il est nécessaire que l’entreprise qui réalise les travaux respecte certains critères de qualification. Pour attester de cette qualification, l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité qui confère à l'entreprise le label RGE (reconnu garant de l'environnement).
• Depuis janvier 2016, si l’entreprise donneuse d’ordre qui effectue les travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement fait appel à un sous-traitant, elle n'est pas obligée de disposer d’un signe de qualité pour la catégorie de travaux réalisés. En revanche, le sous-traitant doit impérativement l'être.
  

L'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité pour l'installation ou la pose des équipements et matériaux suivants :

• Chaudières ;
• Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• Matériaux d'isolation thermique des parois opaques : murs en façade ou en pignon et planchers bas ;
• Matériaux d'isolation thermique des parois opaques : toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles ;
• Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• Pompes à chaleur (autres que air/air) ;
• Audit énergétique.
  

Quelles sont les modalités de restitution du crédit d’impôt

Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

La somme à restituer est égale, selon le cas, à l'excédent du crédit d'impôt sur le montant de l'impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d'impôt lorsque le contribuable n'est pas imposable.

La restitution se fait par chèque.

Texte de loi (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP)