Publié le Monday 09 December 2019 à 18h12, dans : Vente immobilière

Vous venez de trouver un acquéreur pour le logement que vous avez mis en vente ? Esteam Travaux fait le point pour vous sur le dossier que vous allez devoir remettre au futur propriétaire. Notre conseil : constituez-le avant la mise en vente de votre bien immobilier. Cela vous permettra d’accélérer la vente de ce dernier. N’oubliez pas qu’au-delà de son caractère informatif pour l’acquéreur, ce dossier est également une protection pour vous !

Les obligations du vendeur

Le vendeur a un devoir d’information envers l’acquéreur, afin que ce dernier achète le bien en toute connaissance de cause. En plus des habituels justificatifs concernant l’identité du vendeur, sa situation familiale, son adresse, etc. le vendeur a obligation de lui fournir différents documents avant la signature de la promesse de vente.

Vente d’un appartement : les pièces à fournir

Les pièces juridiques à fournir :

• Le titre de propriété (à fournir au notaire) ;
• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes éventuels les modifiant qui ont été publiés ;
• Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années, s’il a été en mesure de les obtenir du syndic.

Les pièces financières à fournir :

• Les relevés et appels de charges sur deux ans ;
• Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur ;
• Sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur au syndicat des copropriétaires ;
• État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
• Montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot le cas échéant) ;

Les pièces techniques à fournir :

• Le carnet d’entretien de la copropriété.

Le dossier de diagnostic

• Pour les parties privatives du logement :
  • La superficie du lot (métrage « loi Carrez ») ;
  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Un état de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans ;
  • Un état de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
  • Un état des risques naturels, miniers et technologiques ;
  • Un constat d’amiante pour les logements construits avant 1997 ;
  • Un constat de risque d’exposition au plomb si l’immeuble est antérieur à 1949 ;
  • Un état relatif à la présence de termites si le logement est en zone déclarée infestée ;
  • Un diagnostic sur la présence éventuelle de mérule en zone délimitée par arrêté préfectoral.
• Pour les parties communes du bâtiment :
  • Un diagnostic plomb ;
  • Un diagnostic amiante.

Vente d’une maison : les pièces à fournir

Les pièces à fournir dans le cas de la vente d’une maison sont différents que la vente d’un bien en copropriété.

Le dossier de diagnostics techniques est sensiblement différent. Il comprend :

• Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Un état de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans ;
• Un état de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
• Un constat d’amiante pour les logements construits avant 1997 ;
• Un constat de présence de plomb si la maison est antérieure à 1949 ;
• Un état relatif à la présence de termites si le logement est en zone déclarée infestée ;
• Un diagnostic sur la présence éventuelle de mérule en zone délimitée par arrêté préfectoral ;
• Un contrôle des installations d’assainissement non collectif, pour les maisons non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées.

En plus du dossier de diagnostics techniques, le vendeur doit fournir les documents suivants :

• Si vous avez fait construire la maison, le permis de construire, la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité ;
• L’attestation de souscription d’une assurance dommage – ouvrage si les travaux sont achevés depuis moins de 10 ans ;
• L’assurance décennale et responsabilité civile des intervenants pour la construction de votre bien.
• Si la maison est louée : la copie du bail et l’original du congé donné par le locataire ou délivré par vous. Si la maison est occupée lors de la vente, la copie du bail et de toutes ses annexes et avenants, la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie ;
• Les documents relatifs aux travaux et modifications effectués sur le bien (création d’ouvertures, surélévation du toit, etc.) ;
• Les contrats d’entretien des équipements (chaudière, ramonage, contrat fourniture gaz, fosse septique, etc.) ;
• La copie des certificats de garantie pour les équipements encore sous garantie ;
• Le procès-verbal de bornage, le cas échéant (limite entre deux terrains contigus) ;
• Le document arrêtant les modalités de servitude de la propriété, le cas échéant (servitude de passage, d’interdiction de construire, etc.).

Le dossier doit être complet

Si tous les documents obligatoires ne sont pas fournis le jour de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation de 10 jours accordé par la loi à l'acheteur ne commencera qu'à partir du lendemain de la réception des documents manquants. Nous vous conseillons de préparer les documents nécessaires dès la mise en vente de votre logement.

Bien que fastidieux ce dossier constitue une protection pour les vendeurs, en les exonérant de la garantie des vices cachés sur les points diagnostiqués.