Publié le Sunday 06 October 2019 à 21h10, dans : Travaux intérieurs

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Qu’est-ce que l’aménagement des combles ?

Les combles désignent l'espace situé sous la toiture. Ce volume est défini par des pans de toit et le dernier plancher de la construction. Il ne faut pas confondre combles et grenier puisque le grenier est un aménagement spécifique des combles.

Dans quel cas je peux aménager mes combles ?

Lorsqu’une maison possède des combles perdus (en bois ou en métal) et que la pente du toit est supérieure à 30°, l’aménagement des combles est toujours possible.

Comment calculer la surface habitable de mes combles ?

Placer des repères dès que la hauteur des pans atteint 1,80 mètre

Dès que la hauteur sous toit atteint exactement 1,80 mètre, faites une croix pour désigner ce point.

Répétez l’opération sur tous les murs mansardés

En fonction de sa forme, plus ou moins complexe, il ne vous reste plus qu’à appliquer un calcul de surface.

Déclaration ou permis de construire pour aménager ses combles ?

Aménager des combles demande de la créativité et quelques travaux conséquents. Ce qui veut dire aussi des obligations administratives à respecter. 

Déclaration préalable de travaux

Dans la plupart des cas, vous devrez remplir une déclaration préalable de travaux pour savoir si votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Voici les deux situations – et leur formulaire correspondant – pour lesquelles cette démarche est obligatoire :

• La pose d’une fenêtre de toit sur vos pentes car elle implique un changement de l’aspect extérieur de votre toiture (Cerfa n°13703*04)
• La réalisation de travaux dans vos combles pour obtenir un espace supplémentaire inférieur à 20m² de surface de plancher.
• Dans le cas où vos travaux se situent dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), cette démarche administrative s’applique jusqu’à 40m² de surface de plancher créée (Cerfa n°13404*03)

Permis de construire

Si la surface créée est supérieure à 40 m² la demande de permis de construire est alors obligatoire. Pour être obtenu, le dossier doit comprendre au minimum les documents ci-dessous :

• Un plan de situation,
• Un plan de masse,
• Un plan de coupe,
• Une notice présentant le projet,
• Le plan des façades et des toitures avant et après travaux,
• Ainsi que des photographies du bien dans son environnement proche et lointain
• Le formulaire cerfa n°13406*03 rempli avec soin

Si votre surface habitable totale de votre habitation dépasse 150 m², vous êtes dans l'obligation de faire appel à un architecte.

Règlementation surface habitable

La loi Carrez du 18 décembre 1996, est venue réguler la surenchère des mètres carrés annoncés par les vendeurs ou les agents immobiliers. Elle stipule que seules les parties du bâti d’une hauteur de 1,80 mètre ou plus (du sol au plafond) sont prises en compte dans le calcul de la surface habitable.

Quelle entreprise choisir pour son aménagement de combles ?

Afin de bénéficier des aides fiscales, la fourniture et l’installation des matériaux, appareils et équipements doivent être réalisés par une seule et même entreprise qualifiée RGE, « Reconnue Garant de l’Environnement ».  

Crédit d’impôt et aménagement de combles

Afin de bénéficier des aides fiscales, la fourniture et l’installation des matériaux, appareils et équipements doivent être réalisés par une seule et même entreprise qualifiée RGE, « Reconnue Garant de l’Environnement ».  

Le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles, quelle que soit l’action engagée et cela dès la première dépense réalisée.

Selon la nature et les parois à isoler, le crédit d’impôt est octroyé sur le coût de fourniture des matériaux isolants, du parement et du système de fixation associé, ainsi qu‘aux dépenses de pose, dans la limite d'un montant de dépenses arrêté à :

• 150€ TTC par m² de parois isolées par l’extérieur
• 100€ TTC par m² de parois isolées par l’intérieur